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Le gouvernement affine le Non-cumul de mandats : Modification des articles 3 et 4 du décret 15-340

Le gouvernement affine le Non-cumul de mandats : Modification des articles 3 et 4 du décret 15-340
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Deux articles du décret exécutif n°15-340 du 28 décembre 2015 ont été modifiés hier en Conseil du gouvernement. Il s’agit des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif cité ci-dessus et qui traite de la question du non-cumul de mandats.

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L’article 3, sont concernés par le non-cumul, disposait  «les titulaires de la fonction élective de président de fédération sportive, ligue ou club sportif de ladite fonction au sein des structures d’organisation et d’animation sportives de la même ou d’une autre discipline sportive» a subi un rajout, extrêmement important, où le non-cumul tel que précisé dans l’article 3 est étendu aux membres du bureau exécutif et aux associations, et qui se décline ainsi : «Les titulaires de la fonction élective de président ou membre élu du bureau exécutif d’une fédération, ligue, club ou association sportive, avec ladite fonction au sein des structures d’organisation et d’animation sportives de la même discipline ou d’une autre discipline sportive.»

L’article 3 modifié étend l’interdiction de non-cumul aux membres élus du bureau exécutif. Dorénavant et au même titre que le président de fédération, ligue et club, les membres du bureau fédéral n’ont pas le droit de cumuler deux mandats ou plus.

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Toujours au chapitre de l’article 3 la modification touche aussi les titulaires d’une fonction exécutive de directeur technique, de directeur méthodologique ou d’entraîneur au sein d’une fédération sportive, ligue et club sportif avec des fonctions électives de président ou de membre élu de bureau au sein des structures d’organisation et d’animation d’une même discipline sportive ou d’une autre discipline sportive.

L’article 4 du décret exécutif 15-340 lui aussi a fait l’objet de quelques modifications. L’alinéa 1 consacré au titre des fonctions exercées au sein de l’administration centrale qui indiquait : «Les fonctionnaires nommés aux fonctions supérieures de l’Etat» a vu le rajout suivant : «Les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs.»

Les alinéas 2, 3 et 4 ont subi de substantielles modifications aux titres des fonctions exercées au sein des services déconcentrés (alinéa 2), des établissements relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports (alinéa 3) et au titre de grades et postes supérieurs prévus par le statut particulier des fonctionnaires relevant de l’administration chargée de la Jeunesse et des Sports (alinéa 4).

Ces modifications aux dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif remettent de l’ordre après les fractures causées par la circulaire 487 de 2017, qui a ouvert la voie au cumul de mandats alors que c’est interdit. On reviendra sur le sujet.


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2021-02-04 08:40:19

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Written by Ahmed Sobhy

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