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Loi de Finances pour 2021 : Procédures fiscales

Loi de Finances pour 2021 : Procédures fiscales
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La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 83 du Journal officiel du 31 décembre 2020, a modifié certaines des dispositions du Code des procédures fiscales, de même qu’elle en a créé de nouvelles.

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Procédure particulière pour les nouveaux redevables de l’Impôt Forfaitaire unique

L’Impôt forfaitaire unique (IFU) s’applique aux sociétés civiles à caractère professionnel et aux personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d’artisanat d’art et traditionnelles dont le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles annuels n’excèdent pas quinze millions de dinars (15 000 000 DA), à l’exception de celles soumises au régime d’imposition d’après le bénéfice réel par option ou par obligation.

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Selon l’article 282 quater du Code des impôts directs et taxes assimilées, les contribuables soumis à l’IFU sont également tenus de souscrire, au plus tard, le 20 janvier de l’année N+1, une déclaration définitive, reprenant le chiffre d’affaires effectivement réalisé. 

Selon l’ancienne rédaction de l’article 3 bis du Code des procédures fiscales, les nouveaux contribuables étaient tenus de souscrire la déclaration définitive prévue à l’article 282 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, au plus tard, le 31 décembre de l’année du début de leur activité. Ce délai est désormais au 20 janvier de l’année qui suit celle du début de leur activité, comme pour celui des contribuables déjà en activité.

Tout en alignant les délais de déclaration définitive de l’IFU pour les contribuables, tant anciens que nouveaux, cette modification permet aux nouveaux contribuables un temps réaliste pour déclarer leur chiffre d’affaires définitif, au-delà du 31 décembre et non avant le 31 décembre, auquel cas, cette déclaration ne tiendrait que d’une prévision de clôture.

Nouveaux pouvoirs de procédures et territoriaux aux Receveurs des impôts

Lorsqu’un contribuable n’a pas acquitté l’impôt dû, qu’il soit issu d’une déclaration ou d’un redressement dûment enrôlé, à l’échéance fixée, le receveur des impôts a la faculté d’engager des poursuites pour le recouvrement des impôts impayés et, si nécessaire, de procéder à la saisie des biens meubles du contribuable débiteur, pour les mettre en vente.

La loi de finances pour 2021 modifie l’article 152-2 du Code des procédures fiscales pour permettre au terme des offres de vente aux enchères publiques, sous deux (02) séances, lorsqu’elles n’atteignent pas le montant de la mise à prix, de procéder à la vente de gré à gré au plus offrant, au cours de la deuxième séance.

Pour rappel, le receveur des impôts peut procéder à de telles ventes après autorisation du directeur chargé des grandes entreprises, du directeur régional des impôts ou du directeur des impôts de wilaya, suivant les règles de compétence fixées par décision du directeur général des impôts.

Les pouvoirs territoriaux des receveurs des impôts sont également étendus. L’article 152-bis nouvellement créé au Code des procédures fiscales, permet  aux receveurs des impôts d’engager des poursuites à l’encontre des contribuables endettés hors de leur ressort territorial, par voie de contrainte extérieure.

Cette disposition vise particulièrement les contribuables qui relocalisent leurs activités dans de nouvelles circonscriptions laissant leur «ardoise fiscale» sur les registre de l’ancien receveur.

L’énoncé de ce nouvel article précise que la contrainte extérieure donne la possibilité au receveur détenteur du titre de recette, de poursuivre le recouvrement de la créance du Trésor dans une autre circonscription fiscale, par l’attribution de mandat à un autre receveur qui prendra en charge le recouvrement du titre de recette, comme prévu par les lois et règlements en vigueur.(1)

Nouvelles facilitations pour l’échelonnement et le paiement des dettes fiscales 

C’est l’article 156 du Code des procédures fiscales qui permet au receveur des impôts d’accorder des échéanciers de paiement de tous impôts, droits et taxes de toute nature et généralement de toute créance prise en charge par l’Administration fiscale.

Il appartient à tout redevable d’en faire la demande pour autant que l’échéancier soit compatible avec les intérêts du Trésor et les possibilités financières du demandeur.

L’ancienne rédaction de l’article 156 du Code des procédures fiscales permettait la mise en place d’un échéancier de paiement sur un délai maximum de trente-six (36) mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.

La nouvelle rédaction de cet article étend le délai maximum à soixante (60) mois avec les mêmes conditions de versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale et la faculté donnée au receveur des impôts de demander la constitution de garanties suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions, objets des délais de paiement accordés.

Il revient principalement pour cette procédure à démontrer que la situation financière du redevable se trouverait sérieusement affectée si les sommes dues devaient être payées en une seule fois.

C’est d’ailleurs sur ce critère que les services de l’administration avaient été instruits pour la mise en œuvre de l’ancien délai des trente-six (36) mois pour apprécier si l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. La note de la Direction des opérations fiscales(2), de l’époque, définissait «l’entreprise en difficultés financières comme  celle qui a cessé de fonctionner de façon harmonieuse» ou encore «dans une situation caractérisée par une rupture dans sa continuité d’exploitation».

Il est à craindre que cette situation qui pouvait faire l’exception, en son temps, soit à présent un état de fait généralisé à de nombreuses entreprises de secteurs bien déterminés, en conséquence de la pandémie. Ce geste de l’Administration est louable et il n’est pas le seul, car une autre disposition non codifiée tient au chapitre des facilités accordées par l’Administration.

En effet, le dispositif de facilitation de paiement des dettes fiscales, tel qu’il avait été prévu par l’article 51 de la loi de finances pour 2012, applicable aux rôles d’imposition de plus de quatre ans,  est élargi, sous l’article 75 de la loi de finances pour 2021, aux sommes payées et comptées en premier lieu des droits en principal de la dette fiscale, sous réserve d’un seul versement à faire au plus tard avant le 31 décembre 2021, tout en étant dispensé du paiement des pénalités de recouvrement.

Introduction de l’effet des cas de force majeure dans le cadre des vérifications de comptabilités

L’ancienne rédaction du Code des procédures fiscales faisait référence au cas de force majeure uniquement sous ses articles 20 et 44.

Sous l’article 20, le cas de force majeure, dûment constaté par le service vérificateur, était cité pour  déroger à la vérification sur place.

L’article 44 qui donne quant à lui la possibilité à l’Administration de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition du redevable, dans le cas où la comptabilité n’est pas présentée après expiration, après mise en demeure dans un délai de huit (8) jours(3), exclut une telle évaluation au cas de force majeure.

La loi de finances pour 2021 rajoute au Code des procédures fiscales de nouvelles références aux cas de force majeure, dans les situations suivantes :

Prorogation de la durée de vérification sur place, dans le contexte d’une vérification de comptabilité, ponctuelle ou courante, le cas de force majeure devant être dûment constaté.

Prorogation de la durée de vérification sur place, dans le contexte d’une vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble, le cas de force majeure devant être dûment justifié.

Défaut de réponse du contribuable dans le contexte d’une insuffisance de prix ou d’évaluation, résultant en l’évaluation d’office des bases d’imposition, dans le contexte de mutations de biens immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts sociales, exception faite dudit cas de force majeure.

S’agissant des prorogations de durée de vérification, la nouvelle rédaction stipule qu’elles s’exercent conformément aux dispositions de du code civil.

C’est certainement l’expérience de la pandémie vécue, depuis le début de l’année 2020, que l’Administration fiscale a réalisé qu’il lui fallait, dans des circonstances d’exception, permettre aux contrôles d’être prorogés et  aux contribuables de bénéficier de délais supplémentaires pour apporter leurs réponses à l’Administration.

S’il n’appartient pas au Code des procédures fiscales de définir ou d’énoncer les cas de force majeure, la force majeure n’est cependant pas définie dans notre droit ; ce qui pourrait poser certaines difficultés pour distinguer les situations de force majeure de celles qui sont exceptionnelles. Tel serait le cas de la distinction entre une catastrophe naturelle ou un empêchement majeur.

Procédures repensées pour le contrôle courant des déclarations fiscales

Ce contrôle qui permet à l’Administration fiscale, au titre de son droit de contrôle, de vérifier les déclarations fiscales des contribuables, est dans la pratique diligenté par le gestionnaire qui reçoit ces déclarations et qui au terme de leur étude estime que des explications doivent être fournies, le plus souvent avec des justificatifs à l’appui.

Ce contrôle n’est pas à confondre avec ce qui est communément désigné par «Vérification fiscale» qui consiste soit à un contrôle général ou à une vérification ponctuelle de comptabilité.

Le contrôle courant exercé par l’Inspecteur, désormais désigné par «service gestionnaire» connaît avec la loi de finances pour 2021, une nouvelle rédaction de l’article 19 du Code des procédures fiscales, qui régit ce type de contrôle.

L’ancienne rédaction de cet article 19 ne faisait pas de distinction entre la procédure de demande de renseignements et la procédure contradictoire d’imposition. 

La procédure contradictoire est désormais conçue à l’issue d’un premier délai de (30) jours, à compter de la date de réception de la demande pour la fourniture de justificatifs ou des renseignements demandés, lorsque ceux-ci ne sont pas fournis ou si leur état est considéré irrecevable. Dans cette situation, le service gestionnaire est habilité à entreprendre la procédure contradictoire de rectification des déclarations du contribuable.

Cette procédure consiste à adresser au contribuable une notification de proposition de rectification  avec indication, pour chaque point de redressement et de manière explicite ce qui suit :

l’origine, les éléments de fait, les motifs du redressement ;

les articles du code des impôts correspondants ;

les bases d’imposition et le calcul des impositions en découlant ;

la motivation légale et la nature des sanctions appliquées ;

la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations, à compter de la date de réception de la proposition de rectification.

La nouvelle rédaction de l’article 19 du Code des procédures fiscales rajoute au contenu de la notification de proposition de rectification, l’origine et les éléments de fait, la mention de la motivation légale et la nature des sanctions appliquées.

Elle oblige également le service gestionnaire à transmettre au contribuable une notification d’abandon des redressements lorsque les éléments de réponse ou les justifications apportées  sont fondés et qu’ils donnent lieu à l’abandon des redressements envisagés.

Les garanties du contribuable se trouvent renforcées avec :

L’énoncé de la motivation sur la notification définitive des points justifiant le maintien des redressements ainsi que celui des justifications non admises.

L’instauration d’un délai de quinze (15) jours pour l’envoi de la notification définitive et l’enrôlement lorsque le contribuable apporte sa réponse avant expiration du délai requis à la proposition de régularisation, avec la possibilité de faire valoir de  nouveaux éléments en sus de la réponse avant expiration du délai, que le service gestionnaire doit examiner.

De son côté, l’Administration renforce ses droits en faisant valoir l’application de ces dispositions aux contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux accordés dans le cadre des régimes préférentiels ou du régime du droit commun. Cette procédure codifiée confirme le principe selon lequel les exonérations accordées ne sursoient pas au contrôle de l’Administration et que des redressements peuvent être appliqués à cette catégorie de contribuables, étant déjà établi que lorsqu’une insuffisance de déclaration est constatée, en matière de chiffre d’affaires, de résultat de salaires versés, les rehaussements qui en résultent font l’objet d’un rappel des droits et taxes correspondants, dans les conditions de droit commun et ce, nonobstant l‘exonération accordée.(4)

Codification du formalisme de la procédure d’arbitrage

Le Code des procédures fiscales consacre la possibilité pour le contribuable, sous vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ou sous vérification de comptabilité,  de solliciter dans sa réponse l’arbitrage, pour des questions de faits ou de droit, selon le cas, du directeur des impôts de wilaya, ou du chef du service des recherches et vérifications, au cas applicable du directeur des grandes entreprises.

Une convocation  écrite, devant préciser la date et l’heure, est adressée au contribuable vérifié pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification, durant lequel le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix.

La loi de finances pour 2021 enrichit la rédaction des articles 20 et 21 du Code des procédures fiscales pour aller au-delà de l’énoncé de la possibilité de solliciter l’arbitrage. Le formalisme de l’arbitrage est à présent décrit sous ces articles modifiés.

Comme il en était déjà garanti, le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. La nouveauté est qu’il dispose d’une période de préparation d’au moins dix (10) jours, à compter de la date de réception de la convocation pour la séance d’arbitrage.

Les bonnes pratiques de l’arbitrage ne relèvent plus d’un choix ou être omises. Désormais, l’arbitrage doit être obligatoirement clôturé, le contribuable dûment informé des conclusions retenues avec formalisation d’un procès-verbal dont il obtient copie.

Ce procès-verbal doit reprendre, d’une manière claire et non ambiguë, la position d’arbitrage, selon le cas, du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, du chef du service régional des recherches et vérifications ou du chef du centre des impôts.

L’exigence de la clarté de la position d’arbitrage est à louer. Elle aura sans doute du mal à s’appliquer d’une manière uniforme en considération de la diversité des sujets à examiner, de leur complexité et des origines de divergence sur les points de redressement. L’avantage dans la durée pourrait être celui de la construction d’une partie de la doctrine fiscale, mais il faudra attendre pour ce résultat ; la doctrine ne se construit pas d’un clic. 

(1)  Article 712 du Code de procédures civiles et administratives.

(2) -Circulaire n° 79/ MF/DGI/DOFR/2017

(3) -Article 20-9 du Code des procédures fiscales.

(4) -Article 190bis du Code des impôts directs et taxes assimilées.


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2021-02-08 09:24:47

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Written by Ahmed Sobhy

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